Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

Article L529-6 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Version08/05/2010

Version22/12/2014

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 51

Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 51

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1. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes

BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime.

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