Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation
Article L534-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 (V)
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 10 mai 2016, n° 1600355
[…] les SICA constituent des groupements pouvant être affiliés à une caisse de crédit agricole mutuel ; par ailleurs, en vertu de l'article R. 532-4 du code rural, plus de 50 % du chiffre d'affaires d'une SICA doit être réalisé avec des sociétaires relevant du secteur agricole, dont les agriculteurs eux-mêmes, mais également les groupements pouvant être affiliés aux caisses du crédit agricole mutuel ; les SICA relèvent de l'autorité du ministre de l'agriculture en vertu de l'article L. 534-1 du code rural et leurs salariés sont affiliés à la mutualité sociale agricole ; la SICA Conserverie Morbihannaise doit ainsi être assimilée à un agriculteur ;
Lire la suite…- Agriculteur·
- Coopérative agricole·
- Pêche maritime·
- Conserverie·
- Intérêt collectif·
- Établissement·
- Sociétés coopératives·
- Cycle·
- Activité agricole·
- Exploitant agricole
[…] L'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une SICA ne peut apporter à ses statuts de modification entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après l'autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. […] cidTexte=JORFTEXT000000497458&fastPos=1&fastReqId=760620002&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, en SISA mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous certaines conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI. […]
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