Article L551-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
45 textes citent l'article

Commentaires46


Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

Les dispositions des articles L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les chemins ruraux désaffectés et de l'art. L. 112-8 du code de la voirie routière s'agissant des voies du domaine public routier déclassées, ouvrent aux propriétaires riverains de ces voies mis en demeure d'acquérir ces parcelles un délai d'un mois pour s'en porter acquéreurs. […] L. 551-1 du code rural. […]

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Marie-claire Sgarra · Lexbase · 13 juillet 2022
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Décisions78


1Cour d'appel de Bourges, 19 décembre 2013, n° 13/00111
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] APPELANTS suivant déclaration du 21/01/2013 […] Attendu que les dispositions de l'article L 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui détaillent le contenu des clauses relatives à 'la collecte des produits et aux critères et modalités de détermination du prix, de paiement (…)' font référence à la 'conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés à l'article 551-1 alinéa 1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs' ;

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  • Éthanol·
  • Récolte·
  • Coopérative agricole·
  • Culture énergétique·
  • Sociétés coopératives·
  • Prix moyen·
  • Blé tendre·
  • Culture·
  • Engagement·
  • Apport

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 octobre 2019, n° 16/07230
Infirmation partielle

[…] Par conclusions dernières en date du 19 mars 2019, le SYNDICAT ROUSSILLON MÉDITERRANÉE désormais représenté par son liquidateur la SARL MJSA conteste être dépourvu de personnalité juridique alors qu'à supposer qu'il ne répondrait pas à la qualification de syndicat professionnel telle que définie par l'article L 411-1 devenu L 2131-1 du code du travail il a une existence en qualité d'organisation de producteurs au sens de l'article L 551-1 du code rural.

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  • Organisation de producteurs·
  • Syndicat·
  • Méditerranée·
  • Programme opérationnel·
  • Groupement de producteurs·
  • Reconnaissance·
  • Cotisations·
  • Engagement·
  • Agrément·
  • Adhésion

3Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 14/09464
Confirmation

[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).

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  • Organisation interprofessionnelle·
  • Constitutionnalité·
  • Vin·
  • Liberté syndicale·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Appellation d'origine·
  • Accord interprofessionnel·
  • Pêche maritime·
  • Associations
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