Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 25 (V)
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 551-1, à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues. Des opérateurs peuvent, en outre, adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent, dans le respect des dispositions communautaires applicables au secteur de production considéré, exercer toute activité d'une organisation de producteurs et notamment prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.
Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits. Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.
Commentaires • 6
- Concernant les organisations de producteurs, les articles 551-1 et L.551-2 du code rural précisent à présent les conditions de création, de reconnaissance ainsi que l'objet et les pouvoirs des organisations de producteurs, mais également des associations d'organisations de producteurs. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
Lire la suite…- Organisation interprofessionnelle·
- Constitutionnalité·
- Vin·
- Liberté syndicale·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Appellation d'origine·
- Accord interprofessionnel·
- Pêche maritime·
- Associations
[…] L'activité des OP était, en outre, soumise aux dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime. […] 23/09/02 1184 x x
Lire la suite…- Endive·
- Producteur·
- Côte·
- Marches·
- Prix minimum·
- Cours pivot·
- Ententes·
- Sanction·
- Production·
- Concurrence
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 17/03825
[…] Or, il résulte de l'article L. 551-7 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur, que les cotisations que les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 pouvaient être autorisées à percevoir de producteurs non membres étaient rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lire la suite…- Organisation de producteurs·
- Légume·
- Cotisations·
- Fruit·
- Bretagne·
- Agriculture·
- Associations·
- Médiation·
- Comités·
- Action de recherche