Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Article L551-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Commentaires • 6
- Concernant les organisations de producteurs, les articles 551-1 et L.551-2 du code rural précisent à présent les conditions de création, de reconnaissance ainsi que l'objet et les pouvoirs des organisations de producteurs, mais également des associations d'organisations de producteurs. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
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[…] L'activité des OP était, en outre, soumise aux dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime. […] 23/09/02 1184 x x
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 17/03825
[…] Or, il résulte de l'article L. 551-7 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur, que les cotisations que les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 pouvaient être autorisées à percevoir de producteurs non membres étaient rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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