Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Article L551-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
Commentaires • 4
Depuis 2006, les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance doivent être fixées par décret (article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime). Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre à la double obligation européenne et nationale et permettre la reconnaissance de nouvelles OP.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le nouvel article L. 551-3 du code rural ouvre, ainsi, la possibilité aux OP de se regrouper pour constituer des centrales de vente : "(…) à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres". […] Ainsi, le fait qu'une modification de politique commerciale d'un fabricant engendre un manque à gagner pour ses distributeurs ne suffit pas à établir l'existence d'une pratique anticoncurrentielle (voir également la décision n° 03-D-20 du 13 avril 2003, Coca-Cola). 130. […]
Lire la suite…- Organisation de producteurs·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.850, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'association fait grief au jugement de dire que l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […] il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par les articles L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime, issus de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015), […]
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