Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L571-4 du Code rural et de la pêche maritime
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Les dispositions législatives spécifiques à cette structure figuraient dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 571-4 à L. 571-10). L'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte a prévu la suppression de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. […] La CAPAM, qui était un établissement public (article L. 571-6 du CRPM), avait du personnel et était en déficit. […]
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