Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L572-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version22/02/2007
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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À l'occasion de leur codification dans l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, […] B et C a été pris en application de l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 précitée. 5. Seul l'article L. 529-10 du code rural créé par l'article 64 de la loi du 4 janvier 1993 précitée prévoyait des décrets d'application. […] Cependant, cet article L. 529-10 a été abrogé par le II de l'article 52 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Le I de ce même article 52 a repris les dispositions de l'article L. 529-10 précité dans un nouvel article L. 572-3. […]
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