Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L572-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
Les articles L. 523-12, L. 523-13 et le deuxième alinéa de l'article L. 524-2-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
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