Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L572-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 562-1, les mots : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent " sont remplacés par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 peut ".
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