Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Article L611-4-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.
Commentaires • 285
Des stocks très importants sont ainsi écoulés à prix bradés sur le marché français, venant casser les prix d'achat à la plus grande satisfaction de la grande distribution qui poursuit sa politique de marges en l'absence d'application du coefficient multiplicateur tel que prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural. […] L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime donne au Gouvernement la possibilité d'instaurer, en période de crise conjoncturelle, un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. […]
Lire la suite…Enfin, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit, en périodes de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 11-A-04 du 25 février 2011 relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l’article…
[…] Avis n° 11-A-04 du 25 février 2011 relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, […] des finances et de l'industrie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'un projet de décret en Conseil d'Etat précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes ; […]
Lire la suite…- Légume·
- Fruit·
- Modération·
- Distributeur·
- Dispositif·
- Distribution·
- Concurrence·
- Formation des prix·
- Pêche·
- Produit
De plus, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime encadre le dispositif du coefficient multiplicateur. Il ne peut s'appliquer qu'entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et être instauré uniquement en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4.
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