Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
Article L631-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.
Elle s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes de cet article L. 631-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 12 juillet 2010 applicable à la cause, 'les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :
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[…] que l'Association L'Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en application de l'article L. 632-1 du code rural, par un arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'agriculture, […] d'autre part celles de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la reconnaissance par la Cour européenne du droit de ne pas adhérer à un organisme de droit privé ou de s'en retirer ; QUE l'article L. 632-6 du code rural habilite les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 632-2, à prélever, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 octobre 2011, n° 11/00653
[…] — de juger que le recouvrement des cotisations relatives à des factures émises postérieurement au 30 novembre 2008 ne peut être assis et recouvré sur le fondement des dispositions des articles L 631-1 et suivants du code rural, s'agissant de taxes parafiscales dont l'assiette et le recouvrement des cotisations ne peuvent être déterminés que devant le Juge de l'impôt, le tribunal administratif ;
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Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 101-XVII de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Cet article vient modifier l'article 35 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986, […] aux achats effectués dans le cadre de contrats de culture ne s'applique pas aux achats opérés par un distributeur ou un négociant ou un autre industriel auprès d'un industriel transformateur, sauf s'ils sont couverts par les dispositions de la loi nº 64-678 du 4 juillet 1964 sur le régime contractuel en agriculture (art. L. 631-1 et suivants du code rural).
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