Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme / Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Article L631-4 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en adapter les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une localité déterminée.
A défaut d'accord national, ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional, un accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional par les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.
A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national ou régional, des accords pluriannuels soumis aux dispositions des articles L. 631-6 à L. 631-8 et L. 631-13 peuvent être conclus entre une ou plusieurs entreprises commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des producteurs groupés dans ce but, d'autre part.
L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :
1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des marchés ;
2° D'améliorer la qualité des produits ;
3° De régulariser les prix ;
4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement des transactions.
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[…] 1°/ que, conformément à l'article 9 de l'accord interprofessionnel des produits saccharifères applicable à la campagne 2007-2008, en cas de reprise partielle des terres labourables d'une exploitation, les droits de livraison et les références de production de betteraves sous quota attachés à cette exploitation sont répartis avant transfert dans les mêmes proportions que les terres labourables de cette exploitation ; que par « exploitation », […] p. 5), la cour d'appel a violé l'article 9 de l'accord interprofessionnel des produits saccharifères du 25 avril 2007 applicable à la campagne 2007-2008, ensemble l'article L. 631-4 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, que si le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué aurait également méconnu les dispositions de l'article L. 631-4 du même code en reconnaissant une organisation interprofessionnelle pour l'ensemble des produits forestiers et dérivés du bois, un tel moyen est inopérant, dès lors que cet article, […] Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 632-1 du code rural ne comporte aucune disposition relative à l'approbation des accords interprofessionnels par les organisations interprofessionnelles ; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code, […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 351709, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-23 du code rural et de la pêche maritime sont relatives à des accords à long terme conclus entre producteurs, acheteurs et transformateurs en vue de faciliter l'écoulement des produits agricoles, et non pas à des accords, […] que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif que l'accord interprofessionnel qu'il étend méconnaîtrait les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-4 du code rural et de la pêche maritime, en vertu desquelles un accord à long terme ne peut porter que sur un produit défini, figurant dans la liste, […]
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