Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme / Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Article L631-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :
1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 14/09464
[…] Les dispositions pertinentes applicables au présent litige sont donc celles de l'article L. 631-6 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, lesquelles disposent que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Lire la suite…- Organisation interprofessionnelle·
- Constitutionnalité·
- Vin·
- Liberté syndicale·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Appellation d'origine·
- Accord interprofessionnel·
- Pêche maritime·
- Associations