Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme / Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Article L631-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :
1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;
2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;
3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ;
4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.
1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;
2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;
3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ;
4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.
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