Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme / Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Article L631-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 7
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.
Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire, l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et à CCI France.
Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut excéder quatre mois.
Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale représentant la branche de production intéressée.
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[…] — au troisième alinéa de l'article L. 631-10 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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[…] Il importe peu que cet accord n'ait pas été étendu à l'ensemble des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort par la procédure prévue par les lois du 10 juillet 1975 et 4 juillet 1980, avant leur codification dans l'article L 631-10 du code rural, dans la mesure où le contrat individuel de livraison du lait stipule que la livraison emporte adhésion aux clauses des accords interprofessionnels existants ou ultérieurs conclus avec Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 14 octobre 2008, 08/00327
[…] Certes le protocole d'accord des veaux de boucherie sur la prime d'abattage signé le 16 avril 2002 entre diverses organisations professionnelles qu'invoque la SARL LODETTI prévoit un complément de rémunération par veau primé selon diverses modalités en échange de quoi l'éleveur s'engage notamment à reverser à l'intégrateur les primes à l'abattage versées par l'OFIVAL ; cependant il n'est pas justifié que cet accord interprofessionnel ait été étendu conformément aux dispositions de l'article L 631-10 du Code rural et qu'il soit opposable à Monsieur X… ; les deux attestations versées aux débats ne peuvent non plus établir que ces modalités constituent un usage constant ;
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