Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L631-19 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
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1. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01553
[…] — que si le paiement de deux termes est demandé, une seule mise en demeure suffit ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il a adressé à l'entreprise agricole Domaine de Bischwald une mise en demeure dans les conditions prévues par l'article L 411-31 du Code rural ; que la résiliation du bail doit par conséquent être prononcée ; […] Attendu qu'en outre, en application des dispositions des articles L 631-19 et L 626-11 du Code précité, le jugement qui arrête le plan de redressement en rend les dispositions opposables à tous;
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