Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;
3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;
4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;
5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;
7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
Les organisations professionnelles membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.
Commentaires • 89
A titre dérogatoire toutefois, hier comme aujourd'hui, il pouvait et peut encore bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
Lire la suite…Décisions • 242
[…] L'association Val'Hor a poursuivi, sur le fondement des articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural, la réclamation de cotisations à l'encontre de Monsieur X, exerçant une activité de commerce de produits horticoles, et a saisi le tribunal d'instance de Tarascon qui, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Associations·
- Organisation professionnelle·
- Intérêt·
- Extensions·
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- Accord interprofessionnel·
- Incompatible·
- Prescription·
- Liberté fondamentale
[…] Y est une association interprofessionnelle pour le secteur des Vins du Val de Loire reconnue par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie par arrêté ministériel du 13 décembre 2007 en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime , dont les ressources proviennent des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur tous les membres de la profession en vertu de l'article L. 632-6 du même code et des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels applicables. […] L'association Y demande à la cour , aux visas des articles L632-1 et suivants du code rural, de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Vigne·
- Associations·
- Sursis à statuer·
- Commission européenne·
- Plainte·
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- Demande·
- Procédure·
- Aide·
- Action publique
3. Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 14/09464
[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
Lire la suite…- Organisation interprofessionnelle·
- Constitutionnalité·
- Vin·
- Liberté syndicale·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Appellation d'origine·
- Accord interprofessionnel·
- Pêche maritime·
- Associations
[…] Commune de Bandol, Rec., p. 129 (solution logique cela dit) ; articles […] L. 632-1 et L. 632-2 du code rural ; CE, 10 août 2005, 253171 ; […]
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