Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-3 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
Commentaires • 44
Le code rural prévoit que les demandes d'autorisation de reprise en exploitation de terres agricoles sont adressées au préfet. Lorsque celui-ci est saisi de demandes concurrentes il suit en principe l'ordre de priorité fixé, au regard des prescriptions du schéma directeur régional, par les art. L. 312-1, III, L. 331-2, I, 1°, L. 331-3, L. 331-3-1 et R. 331-6 du code rural. […] L. 632-3 code rural), il s'évince qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, […] soit des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.
Lire la suite…France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1. […] Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : » Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ".
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[…] L'article L. 632-6 du Code rural prévoit que les organisations professionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L.632-3 et L. 632-4.
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 10/09357
[…] L'article L. 632-3 du code rural prévoit que ces accords peuvent faire l'objet d'une décision d'extension ; […]
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France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
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