Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière
Article L632-12 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 23
Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues.
Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut homologuer l'accord.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'homologation pour statuer. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
Commentaires • 37
Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L632-1 et L632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […] mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants. […]
France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Les modalités de recouvrement des cotisations au profit de FBF, ainsi que celles relevant de procédures pré-contentieuses et contentieuses, sont mentionnées aux articles 3 et 4 de son accord interprofessionnel. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'association Val'Hor fait valoir que les pouvoirs publics lui ont octroyé le statut d'organisation interprofessionnelle par arrêté de reconnaissance du 13 août 1998 après avoir vérifié qu'elle remplissait toutes les conditions énumérées à l'article L632-1 du code rural et de la pêche. […] il a été décidé que les organisations interprofessionnelles, dont l'association Val'Hor, qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013.
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[…] L'association Val'Hor fait valoir que les pouvoirs publics lui ont octroyé le statut d'organisation interprofessionnelle par arrêté de reconnaissance du 13 août 1998 après avoir vérifié qu'elle remplissait toutes les conditions énumérées à l'article L632-1 du code rural et de la pêche. […] il a été décidé que les organisations interprofessionnelles, dont l'association Val'Hor, qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013.
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3. Arrêt INAPORC CNIEL, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, 11-03.829 11-03.828, Publié au bulletin
La demande de remboursement de cotisations interprofessionnelles versées en application d'accords interprofessionnels rendus obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, au motif que ces cotisations auraient été exigées en application d'un régime d'aide d'Etat irrégulièrement institué faute d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne, met nécessairement en cause la légalité des actes administratifs qui ont rendu obligatoires les cotisations litigieuses.
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- Actes réglementaires les rendant obligatoires·
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Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […]
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