Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V)
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 6
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale ;
2° Les mentions valorisantes :
- la dénomination "montagne" ;
- le qualificatif "fermier" ou la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ;
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;
3° La démarche de certification des produits.
Commentaires • 45
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré, à l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité pour les produits issus de la pêche durable de bénéficier d'un écolabel. […] mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l'écolabel Pêche durable, des produits bénéficiant du logo « RUP » et, […]
Lire la suite…Ces signes ou écolabels sont relativement larges et plus souples qu'il ne l'est craint usuellement (article L. 640-2 ou 644-15 ou L. 611-6du code rural et de la pêche maritime ; article 21 du règlement UE n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014). Des décrets devraient intervenir sous peu à ce sujet.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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[…] L'Institut national de1'origine et de la qualité (ci-après, INAO) est un établissement public administratif de l'Etat qui, en vertu de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime, est chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés à l'article L.640-2, 1° du même code qui comprennent l'appellation d'origine des produits alimentaires. Il contribue, en vertu de l'article L. 642-5, 8° du code rural et de la pêche, à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine, tant en France qu'à l'étranger.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 septembre 2015, n° 14/06230
[…] L'Institut national de l'origine et de la qualité (ci-après INAO) est un établissement public administratif de l'État qui, en vertu de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime, il est chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés à l'article L.640-2 , 1° du même code qui comprennent l'appellation d'origine des produits alimentaires. Il indique contribuer, en vertu de l'article L. 642-5, 8° du code rural et de la pêche, à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et l'origine tant en France qu'à l'étranger.
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- Règlement (ue)
L'article 24 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, […] seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant des signes, mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l'écolabel Pêche durable, […]
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