Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 2 : L'appellation d'origine
Article L641-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges.
Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs.
Commentaires • 12
Selon l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion. […]
Lire la suite…L'on voit mal comment le Conseil d'Etat aurait pu juger autrement alors que la disposition législative du code rural, l'article L. 641-6, précise que la délimitation de l'aire géographique de production est « définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine ». […] Dans un processus situé en aval de la délimitation d'une AOC et de la définition des règles qui s'appliquent à elle, le juge est régulièrement saisi des conditions d'établissement des diverses classifications de vins, au sein de ces AOC, pour lesquelles l'INAO joue également un rôle central (à ce sujet, voir nos articles sur le classement du vin de Saint-Emilion :
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant que l'article L. 641-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption du décret attaqué, dispose : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. ; […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Décret·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Production·
- Comités·
- Terme·
- Manifeste
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Affichage·
- Tromperie·
- Usurpation·
- Appellation d'origine·
- Vin de table·
- Ferme·
- Durée·
- Préjudice moral·
- Consommation·
- Détention
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 1300651
[…] 03-05-06-02 […] Considérant que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui est un établissement public administratif, propose notamment, d'une part, selon l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vin·
- Comités·
- Commission·
- Boisson alcoolisée·
- Candidat·
- Classes·
- Agriculture·
- Boisson·
- Pêche
[…] le conseil d'État juge, en réponse à la critique de fond formulée par le syndicat requérant, que le territoire défini d'une appellation peut ne pas épouser les limites géographiques d'une commune et ne se limiter qu'à certaines parcelles de cette dernièreL'on voit mal comment le Conseil d'Etat aurait pu juger autrement alors que la disposition législative du code […] rural, l'article L. 641-6 , précise que la délimitation de l'aire géographique de production est, le Conseil d'Etat procède à un dernier revirement puisqu'il renforce l'intensité du contrôle qu'il opère sur les décisions réglementaires prises pour délimiter l'aire géographique des AOC passant d'un contrôle restreint à l'erreur
Lire la suite…