Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie
Article L641-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
Si la demande d'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est refusée ou si l'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est annulé en application de l'article 54 du règlement (UE) n° 1151/2012, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
Commentaires • 2
En application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, ces documents d'urbanisme ne doivent pas fixer de règles en ce qui concerne la production agricole. En conséquence, […] doit recueillir l'avis du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité en vertu de l'article L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Quand l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval, l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime permet de déterminer les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de programme d'actions visant à la réduire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2015, n° 1201065
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, […] qu'enfin, selon l'article R. 641-12 de ce code : « (…) Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage, […]
Lire la suite…- Vin·
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- Production
[…] 5 bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. ». Ces modes de valorisation sont ceux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).
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