Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
Article L641-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
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[…] 18. Selon l'article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les denrées alimentaires, autres que les vins, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par la loi du 09 janvier 1985, et auxquelles une autorisation administrative a été accordée.
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2. Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2011, n° 0902060
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les produits agricoles, […] / – le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-14 dudit code : Peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée. » ; […]
Lire la suite…- Ferme·
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