Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
Article L641-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui respectent les dispositions de ce règlement et des actes d'exécution pris pour son application ainsi que les dispositions prises par décret en Conseil d'Etat pour sa mise en œuvre.
Afin de permettre le contrôle du respect de ces dispositions dans les conditions prévues à l'article 34 de ce règlement, ce décret peut subordonner l'utilisation de la mention "produit de montagne" à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] XXX, courant / /2004, à Giroussens, infraction prévue par les articles R.665-6, Y, L.641-16 du Code rural, les articles 2 §1 A),C), 3, 5, 6 du Réglement.CEE 99-1493 DU 17/05/1999, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
Lire la suite…- Vigne·
- Plantation·
- Impôt·
- Règlement·
- Infraction·
- Récolte·
- Vin de table·
- Baux ruraux·
- Citation·
- Amende
[…] Attendu qu'en allouant un franc de dommages-intérêts à l'Institut national des appellations d'origine, et dès lors qu'il résulte de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935, devenu l'article L. 641-16 du Code rural, que cet établissement public peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, contribuer à la défense des appellations d'origine et se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'il représente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vigne·
- Replantation·
- Partie civile·
- Autorisation·
- Viticulteur·
- Infraction·
- Fiscalité·
- Agriculteur·
- Qualités
3. ADLC, Avis 02-A-03 du 02 avril 2002 relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole
[…] fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du 17 mai 1999 ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu le code rural et, notamment, son article L. 641-16 ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, modifié, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ; […]
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- Vin·
- Vigne·
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- Marches·
- Appellation d'origine·
- Exploitation·
- Production·
- Réserve·
- Autorisation
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […]
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