Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes
Article L641-19 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 6
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 5
Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. […] Dans le cas contraire, l'article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, […] durable et accessible à tous » a été définitivement adopté à l'assemblée nationale le 2 octobre 2018. […] L'article 11 octies de cette loi est rédigé de la façon suivante : « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les fromages fermiers, […]
Lire la suite…[…] le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au […] premier alinéa. » Ainsi, selon la lettre de cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier , des mentions produit de la ferme , produit à la ferme (…) sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural ; qu'aux termes de l'article L. 641-19 du code rural : Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, […] des mentions produit de la ferme, produit à la ferme, vin de pays et des termes produits pays sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural. ; qu'aux termes de l'article L. 641-19 du code rural : Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif fermier, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2023, n° 20/11917
[…] En application de l'article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif “fermier”, des mentions “produit de la ferme”, “produit à la ferme” et des termes “produits pays” est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
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À l'issue d'une consultation des fédérations professionnelles et des instances de l'institut national de l'origine et de la qualité, […] en vue de la bonne information des consommateurs, la mention d'étiquetage obligatoire devant figurer sur les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, comme le prévoit l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. […] Il n'est ainsi pas possible pour le Gouvernement de supprimer, dans le cadre de ce décret d'application, la possibilité, […]
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