Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.
[…] - art. […] L112-2 (M) Crée Code rural - art. L641 -1-1 (M) Article 84 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] Modifie Code rural - art. L641 -10 (M) Modifie Code rural - art. L641 -9 (M) Article 90 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-21 (M) Article 91 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […]
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