Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : Protection des dénominations reconnues
Article L643-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation, précisées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle el notamment ses articles L.711-1 et suivants et L 714-3 et suivants, Vu le Règlement (CE) n°753/2002 du 29 avril 2002, […] la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti- vinicoles. Vu le Règlement (CE) n°823/87 du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, Vu les dispositions du code rural et de la pêche Maritime el notamment ses articles 1,643-1. L 643-3 et suivants, Vu les dispositions du code de la consommation et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L, 120-1 et suivants. […]
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Action en responsabilité délictuelle·
- Titularité des droits sur la marque·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Participation aux actes incriminés·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Utilisation légalement interdite
[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,
Lire la suite…- Consommation·
- Pont·
- Label·
- Citation·
- Tribunal correctionnel·
- Infraction·
- Consommateur·
- Nullité·
- Ministère public·
- Viande
3. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546
[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,
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