Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : Protection des aires de production délimitées
Article L643-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67
L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Elle expose que si le code de la consommation et le code rural prévoyaient jusqu'en 2007 des dispositions autorisant la création de « labels », sous réserve de leur H par arrêté ministériel (ancien article L 643-6 du code rural), ce régime est désormais abrogé et seul un « label » subsiste, le « Label Rouge ». […]
Lire la suite…- Label·
- Marque communautaire·
- Emballage·
- Caviar·
- Consommateur·
- Poisson·
- Usage·
- Film·
- Produit·
- Écosse
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2013, n° 1202096
[…] — Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité : le moyen est mal fondé en droit en visant l'article L.643-6 du code rural et de la pêche maritime qui ne s'applique pas aux faits d'espèce ; que pour l'application de l'article L.643-4 du même code, si le ministre de l'agriculture n'a pas été saisi pour avis, l'INAO l'a, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Viticulteur·
- Plan·
- Commune·
- Permis d'aménager·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Agriculture·
- Lotissement·
- Urbanisation