Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs / Section 1 : Secteur des vins et spiritueux / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant
Article L644-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 5
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".
Commentaires • 8
Troisièmement, s'agissant des noms de domaine, il faut faire attention aux termes règlementés visés par l'article L. 644-2 du code rural : « Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes du présent titre, l'emploi de mots tels que « clos », « château », « domaine », « moulin », « tour », « mont », « côte », « cru », « monopole », ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine. […]
Lire la suite…Troisièmement, s'agissant des noms de domaine, il faut faire attention aux termes règlementés visés par l'article L. 644-2 du code rural : « Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes du présent titre, l'emploi de mots tels que “clos”, “château”, “domaine”, “moulin”, “tour”, “mont”, “côte”, “cru”, “monopole”, ainsi que de toute […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article L 644-2 du Code Rural prohibe l'utilisation de la même liste de noms dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine. Sur le code de la propriété industrielle : Aux termes de l'article L.711-4 de ce code ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue b) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
Lire la suite…- Signe connu sur l'ensemble du territoire national·
- Collectivité territoriale·
- Appellation d'origine·
- Validité de la marque·
- Droit antérieur·
- Marque notoire·
- Nom commercial·
- Réglementation·
- Marque·
- Vin
[…] Attendu de même qu'ils sont particulièrement mal fondés à prétendre avoir été privé sde la faculté de commercialiser sous cette marque la production du vignoble de Monsieur Y alors qu'ils ne peuvent sérieusement prétendre ignorer que, ainsi que le rappellent à bon droit les époux X, une telle pratique est prohibée par la loi (art L 644-2 du Code rural) ; […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Coopérative·
- Récolte·
- Vin·
- Vignoble·
- Filtre·
- Pièces·
- Appellation·
- Production·
- Délai de preavis·
- Demande
3. CJCE, n° C-285/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heinrich Stefan Schneider contre Land Rheinland-Pfalz, 25 octobre 2007
[…] L'emploi de la mention traditionnelle «cuvée» était réglementé dans le code du vin français, abrogé (voir article 284, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code du vin), et concernait les méthodes de production. […] La nouvelle réglementation française en la matière comporte à l'article L. 644-2 du code rural des dispositions similaires; cependant, cette indication n'est pas inscrite à l'annexe III du règlement nº 753/2002. […] Voir, également, arrêt du 3 mars 2005, Italie/Commission (C-283/02, non publié au Recueil, point 40).
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Vin·
- Règlement·
- Mentions·
- Langue·
- Etats membres·
- Appellation·
- Traduction·
- Protection·
- Imitation
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à […] ; l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. […]
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