Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 1 : Missions
Article L642-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59
L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2.
A ce titre, l'Institut, notamment :
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ;
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle ou d'inspection ;
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une filière ;
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;
9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à l'article L. 642-22.
Commentaires • 8
Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine – Personnes morales chargées d'une mission de service public – Actes pris dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu […] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5./ La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, […] qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, […]
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[…] L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) est un établissement public administratif de l'Etat ayant pour objet, aux termes de l'article L. 642-5 8° du code rural et de la pêche maritime de « contribuer à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17.458, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] cette opération ayant entraîné le déclassement contesté ; que c'était à juste titre que les premiers juges n'avaient pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résultait de la nature juridique de l'INAO qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes de délimitation réalisés par l'INAO en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, […]
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#8217;« indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux » (IGPIA), directement intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L.721-2 et suivants). […] L'originalité du régime juridique de l'IGPIA réside dans le fait qu'il est directement intégré au sein du Code de la propriété intellectuelle (L.721-2 à L.721-10) et non pas dans le Code rural ou dans le Code de la consommation. Par ailleurs, à la différence des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine dont la gestion est assurée par l'INAO (C. rural, art. […] L.642-5), les demandes d'homologation ou de modification du cahier des charges sont instruites par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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