Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L642-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.
Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-11 du code rural : « L'institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur (…) Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4° et 5° de l'article L. 642-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 642-5 du même code : « (…) l'Institut notamment : (…) 2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que cette demande de reconnaissance est prévue par les articles L. 642-17 et suivants dudit code ; […]
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[…] Elle soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur les moyens d'exception d'illégalité dirigés contre les délibérations des 4 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 21 janvier 2010 fondés sur les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] que la saisine des unités territoriales de cet établissement ne saurait satisfaire aux exigences de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, l'avis requis par ce texte relevant de la seule compétence de son président en vertu de l'article L. 642-11 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 1003552
[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 642-11 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'INAO exerce notamment les compétences dévolues à cet établissement public administratif par le 5° de l'article L. 642-5 du même code, lequel dispose que l'INAO « (s)'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, […]
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