Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 2 : Missions
Article L642-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :
-élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ;
-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
-participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ;
-met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.
Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.
L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont représentés.
Commentaires • 2
Certes, l'organisme de défense et de gestion du produit, qui est un groupement d'intérêts professionnels, se trouve à l'initiative de la procédure de reconnaissance : c'est lui qui, en vertu des dispositions de l'article L. 642-22 du code rural,
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, […] tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. En vertu de l'article L642-17, […] le cas échéant, prendre les mesures sanctionnant leur méconnaissance. L'article L642-22 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des organismes de défense et de gestion prévoit en effet que ceux-ci sont chargés d'élaborer le projet de cahier des charges du produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, de contribuer à son application par les opérateurs, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Réglementation·
- Agriculture·
- Contrôle·
- Commission·
- Pêche maritime·
- Identification·
- Cahier des charges·
- Service public·
- Indication géographique protégée
[…] Le 25 juin 2010, l'OI Qualityvin a fait assigner l'ODG Montagne Saint-Emilion devant le président du tribunal de grande instance de X, statuant en référé, pour obtenir paiement d'une provision de 59 164,66 €, montant des cotisations que la défenderesse devait prélever sur les opérateurs et lui reverser au titre de l'exercice 2010, par application des dispositions des articles L. 642-22 et L. 642-24 du code rural. […]
Lire la suite…- Montagne·
- Cotisations·
- Clôture·
- Conseil d'administration·
- Titre·
- Contrôle·
- Demande·
- Redevance·
- Électronique·
- Liquidation
3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2011, n° 1102624
[…] Le SYNDICAT DE DEFENSE DU VIN XXX soutient que, organisme de défense et de gestion ayant pour objet la préservation du domaine agricole et de l'appellation d'origine contrôlée des vins de Cahors, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, conformément aux prescriptions de l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, contre la modification du plan local d'urbanisme en litige, qui a pour effet de classer en zone constructible des terrains viticoles antérieurement interdits à la construction ; qu'ayant été formulée dans le délai de deux mois courant de la réponse au recours gracieux, […]
Lire la suite…- Vin·
- Syndicat·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Défense·
- Urgence·
- Commune·
- Révision
[…] Le « label rouge » figure au nombre des signes d'identification de la qualité et de l'origine qui peuvent être décernés aux produits agricoles en vertu du 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. […] En deuxième lieu, selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, L. 641-3 et L. 642-22 du code rural, en soumettant l'obtention du label rouge à une autorisation préfectorale. En vertu de ces dispositions, seul l'organisme de défense et de gestion serait compétent pour accorder le bénéfice du label et assurer les contrôles internes par le biais d'organismes agréés choisis par lui.
Lire la suite…