Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs / Section 1 : Secteur des vins et spiritueux / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant
Article L644-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Commentaires • 2
[…] Ce moyen ne saurait prospérer. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 115-1 du code de la consommation et L. 641-6 du code rural, mais aussi de l'article 118 ter du règlement OCM unique, une AOC n'est pas une simple indication de provenance ; elle protège un produit dont la qualité et les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et humains. Le cahier des charges d'une AOC doit établir cette interaction. […] La superposition d'aires de production permet au contraire de mettre en œuvre la possibilité de repli d'une appellation dans l'autre prévue par l'article L. 644-7 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B…, comme l'y autorise l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : « Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation communautaire en vigueur », […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
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[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B…, comme l'y autorise l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : « Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation communautaire en vigueur », […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 356103, Inédit au recueil Lebon
[…] afin de permettre aux vins bénéficiant de cette AOC de se replier dans l'AOC « Coteaux du Layon », complétée de la dénomination géographique « A… » ; qu'au demeurant, une telle pratique de repli est prévue par l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que « Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation communautaire en vigueur. » ;
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Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation de l'Union européenne en vigueur (article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime). […]
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