Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage / Section 1 : Dispositions générales
Article L653-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques.
Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de l'Etat, des sanctions administratives.
Commentaires • 4
Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation recherchent le vecteur législatif approprié pour permettre un cadre législatif rénové.
Lire la suite…Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l' apis mellifera mellifera , dite l'abeille noire. […] contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] X recherche la responsabilité de l'Etat en invoquant une carence des services vétérinaires, chargés du contrôle sanitaire des animaux et aliments en application des articles L. 231-1 et 231-2 du code rural, dans le contrôle exercé sur les opérations d'abattage de bovins organisées par l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL), en application du règlement CEE n° 2777/2000 du 18 décembre 2000 ; […] Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, […]
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[…] 60-01-04-01 […] ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE ; que M. […] 98 euros, le préjudice que lui a causé la réglementation française en matière d'insémination artificielle de bovins telle que prévue à l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1965, codifiée aux articles L. 653-1 et suivants du code rural et la mise en œuvre technique de cette législation prévue par des décrets codifiés aux articles R. 652-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du même code, […]
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3. CJCE, n° C-389/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 avril 2008
[…] les articles L. 653-1 à L. 653-10 du code rural, codifiant, conformément à la loi no 98-565, du 8 juillet 1998 ( 12 ), les dispositions correspondantes déjà contenues dans la loi no 66-1005, du 28 décembre 1966, sur l'élevage ( 13 ), et abrogées par la loi no 98-565;
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Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent en ce sens.
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