Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage / Section 2 : Activités de sélection
Article L653-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-9 ; […]
Lire la suite…- Elevage et produits de l'elevage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Éleveur·
- Semence·
- Agriculture·
- Insémination artificielle·
- Bovin·
- Génétique·
- Frais supplémentaires
[…] L'opération de mise en place de la semence ne peut être effectuée que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination artificielle ou d'inséminateur, sous l'autorité d'un centre de mise en place de la semence autorisé territorialement compétent et sous la responsabilité technique du chef de ce centre (articles L. 653-4 et R.*653-102 du code rural et article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1991, tel que modifié) ( 22 ). […] ( 27 ) Arrêt du 4 mai 2006, Commission/Royaume-Uni (C-98/04, Rec. p. […]
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Semence·
- Insémination artificielle·
- Etats membres·
- Bovin·
- Licence·
- Gouvernement·
- Opérateur·
- Commission
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-83.075, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, marque de base légale ;
Lire la suite…- Article 86 devenu 82 du traité ce·
- Centres de mise en place de la semence bovine·
- Abus de position dominante·
- Communautés européennes·
- Libre concurrence·
- Insémination artificielle·
- Position dominante·
- Licence·
- Semence·
- Coopérative