Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Reproduction animale
Article L653-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] les articles L. 653-1 à L. 653-10 du code rural, codifiant, conformément à la loi no 98-565, du 8 juillet 1998 ( 12 ), les dispositions correspondantes déjà contenues dans la loi no 66-1005, du 28 décembre 1966, sur l'élevage ( 13 ), et abrogées par la loi no 98-565;
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Semence·
- Insémination artificielle·
- Etats membres·
- Bovin·
- Licence·
- Gouvernement·
- Opérateur·
- Commission
2. Tribunal administratif de Nancy, 29 mars 2016, n° 1401809
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime : « Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions de son exploitation. […]
Lire la suite…- Vache allaitante·
- Contrôle·
- Agriculteur·
- Règlement·
- Troupeau·
- Prime·
- Éleveur·
- Ruminant·
- Bovin·
- Calcul
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, elle doit notamment donner son avis ou être consultée pour l'agrément d'organismes (articles L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-9 et L. 653-10), pour les projets de textes réglementaires pris en application des articles L. 653-2 à L. 653-13, pour la définition de normes et règles techniques applicables à la sélection animale et pour les principes de répartition des crédits alloués à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Lire la suite…