Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage / Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
Article L653-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire :
1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ;
2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ;
3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.