Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande
Article L654-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.
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