Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait

Article L654-29 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version22/06/2000

Version09/10/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L654-28, Loi 69-10 1969-01-03 art. 2 al. 1 et 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L654-30

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 5 (V)

Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 5 (V)

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Élevage - Lait - Prix. Perspectives.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […]

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