Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales
Article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.
II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation.
III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé pour M. B…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 115-1, L. 115-16, L. 213-1 du code de la consommation, L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 671-5 § 1 du code rural, D. 641-94 et D. 641-98 du code rural dans leur version en vigueur du 10 décembre 2006 au 1 er juillet 2008, de l'article 1 er de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants tel que modifié par l'article 1 er de l'arrêté du 8 décembre 2006, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
Lire la suite…- Vin·
- Appellation d'origine·
- Règlement intérieur·
- Viticulteur·
- Décret·
- Caducité·
- Certificat·
- Refus d'agrément·
- Village·
- Tromperie
[…] Infraction prévue par les articles L.115-16 AL.1, L.115-1, L.115-5 du Code de la consommation, l'article L.721-1 du Code propriété intellectuelle, les articles L.641-1, L.641-2, L.671-5 du Code rural et réprimée par les articles L.115-16 AL.1, AL.3, L.213-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 du Code rural
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Document d'accompagnement·
- Amende·
- Consommation·
- Vin de table·
- Infraction·
- Vin blanc·
- Vin rouge·
- Cépage·
- Vin de pays
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-80.723, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 et 45 du Règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008, 19 § 3 du Règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009, L. 115-16 du code de la consommation, L. 715-1, L. 721-1, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 671-5 du code rural, 112-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Titulaire de la marque incriminée·
- Pppellation d'origine·
- Responsabilité pénale·
- Chateauneuf-du-pape·
- Risque de confusion·
- Responsabilité·
- Appellation d'origine·
- Enclave·
- Marque