Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L681-6 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre et des articles L. 671-9 à L. 671-11
Commentaires • 2
Le décret d'application de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture auquel l'honorable parlementaire fait référence est celui mentionné à l'article 5. Cet article prévoit que les dispositions de cette loi sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. L'article 5 est désormais codifié à l'article L. 681-6 du code rural. Ses dispositions d'application figurent, pour les départements d'outre-mer, au titre VIII du livre VI de la partie réglementaire du code rural.
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En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 5 de ce texte, relatif aux conditions d'application de la loi aux départements d'outre-mer, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] L'article 5 de la loi n° 86-1321 relative à l'organisation économique en agriculture, devenu article L. 681-6 dans le code rural, a fait l'objet de plusieurs décrets pour rendre applicables dans les départements de l'outre-mer les dispositions relatives à l'organisation économique de l'agriculture, dont notamment, l'organisation de l'interprofessions et l'extension des missions de l'Office pour le développement de l'économie agricole de l'outre-mer (ODEADOM).
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