Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Observatoires / Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
Article L691-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 19
L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
L'Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organisations visées au troisième alinéa, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les Etats membres de l'Union européenne et les pays tiers, une étude d'impact économique, social et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de ces mesures.L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.
Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.
La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
Commentaires • 10
Considérant que l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime institue un observatoire des distorsions chargé de repérer et d'expertiser les distorsions tant en France qu'au sein de l'Union européenne qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles, de procéder à diverses évaluations à la demande des organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et des organisations de consommateurs et d'aider ces organisations dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne, […]
Lire la suite…L'Observatoire des distorsions (article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime) est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles. L'Observatoire vise à faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
[…] - la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, ainsi que l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; - les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce.
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