Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
Article L717-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 3
[…] Les articles R 4123-52 à R4123-61 du code de la défense viennent préciser les obligations du ministère des armées à […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585167&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Ce décret modifie la section 4 « travaux forestiers et sylvicoles de la partie réglementaire du code rural mais semble exclure les collectivités rurales du champ d'application de la loi. En effet, l'article R. 717-77-2 précise : « les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77 ». […] Le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 pris en application de l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ». Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : « Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, […] celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, visée ci-dessus : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 19 avril 2023, n° 2003070
[…] En second lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ». […] visée ci-dessus : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
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« Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717- […] 9 du code rural et de la pêche maritime. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585167&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. »
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