Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 3 : Contrats de travail / Sous-section 2 : Contrat vendanges
Article L718-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 86
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
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[…] L'article L. 718-5 du code rural prévoit que le contrat de vendanges a une durée maximale d'un mois. Dans cette limite, comme tout contrat saisonnier, le contrat de vendange peut comporter un terme précis ou imprécis. Le contrat a été conclu le 23 septembre 2004, si bien que le terme ne pouvait excéder la date du 23 octobre 2004.
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[…] X prétend tout d'abord que l'annonce mentionnait un contrat à durée indéterminée; que le contrat de vendange stipulait seulement une durée minimale de 10 jours mais qu'aucune date de fin du contrat n'était mentionnée, ni la mention de la fin des vendanges; que les dispositions de l'article L.718-5 du code rural ne dispensent pas l'employeur d'indiquer cette mention ; que selon l'instruction DRT du 2 août 2002, dans le cas où le contrat est stipulé jusqu'à la fin des vendanges mais pourrait dépasser un mois, il doit préciser qu'il ne peut en tout état de cause dépasser cette dernière durée; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898, Publié au bulletin
[…] sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. […] que si selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans le cas des « emplois à caractère saisonnier », l'article L. 718-5 du code rural stipule que « le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. […]
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