Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Article L722-18 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 65-555 1965-07-10 art. 4, art. 7, Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, résidant à l'étranger et occupées dans les exploitations ou entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)

16 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse

BOFiP · 6 juin 2018

[…] l'article L . 722 -15 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L . 722 -17 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L . 722 - 18 du code rural et de la pêche maritime. […] L . 722 -15 par renvoi à l'article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/04801

Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 732-56 du code rural et de la pêche maritime, sont affiliées les personnes qui, au 1 er janvier 2003 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18.

Retraite complémentaire obligatoire·
Cotisations·
Vieillesse·
Assurances·
Entreprise agricole·
Pension de retraite·
Collaborateur·
Calcul·
Attribution·
Activité non salariée

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes