Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L723-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
Commentaires • 16
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4 […] ] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Attendu que la Mutualité Sociale Agricole des Landes gère, conformément aux dispositions de l'article L. 723-2 du Code rural, un régime légal obligatoire de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation selon un principe de solidarité qui assure l'intangibilité des prestations ;
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[…] Elle rappelle qu'elle est une personne morale de droit privé en charge d'une mission de service public, qui tire son existence juridique directement de la loi, en l'espèce l'article L 723-1 alinéa 2 du Code rural. De ce fait, elle se voit attribuer la personnalité morale sans avoir à procéder à une quelconque formalité juridique préalable.
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3. Cour d'appel de Poitiers, SOC, du 15 janvier 2002, 01/440
Les caisses de mutualité sociale agricole, pour lesquelles la constitution en la forme de syndicat professionnel est une simple faculté aux termes de l'article 1235 du Code rural, ont pour seule obligation de soumettre à l'approbation de l'autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs en vertu de l'article 1002, alinéa 3, du même Code, devenu les articles L. 723-1 et 2. […]
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