Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole
Article L723-41 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.