Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 1 : Contrôle par l'administration
Article L724-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Elle considère que si l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pose l'obligation de principe à la MSA de faire précéder tout contrôle en application de l'article L. 724-1 de l'envoi d'un avis de contrôle, il n'en demeure pas moins que l'avis doit a minima respecter les dispositions de l'article R. 243.59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence applicable ainsi que les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme. […]
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[…] Elle rappelle que les caisses de mutualité agricole assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale en application de l'article L 724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement en application de l'article L 725-3 du même code. […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15-26.858
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la procédure prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime est applicable uniquement aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 724-11 du même code ; que ce dernier texte vise exclusivement les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les membres nonsalariés consacrant leur activité à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, les titulaires d'allocation ou de pension de retraite non salariés et les employeurs de salarié agricole ; […]
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5 Décision n° 2009218 L du 14 octobre 2009, Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières .......................................................................................................... 32 Décision n° 2012233 L du 4 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ............................................................. […] ° du I et au 2° du II de l'article L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, […]
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