Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article L724-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 76
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] La MSA rappelle le principe de l'article L. 724-7 du code rural, relatif à l'agrément de ses agents, assermentés, qui ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que les dispositions des articles L. 724-9 et L. 724-11 du même code, qui leur accordent de larges prérogatives.
Lire la suite…- Frais professionnels·
- Cotisations·
- Salarié·
- Contrôle·
- Viande·
- Mandat social·
- Sécurité sociale·
- Rente·
- Bétail·
- Mutualité sociale
[…] OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, le 19/11/2004, à St Martory, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural
Lire la suite…- Élevage·
- Amende·
- Sursis·
- Code pénal·
- Peine d'emprisonnement·
- Agent assermenté·
- Célibataire·
- Mutualité sociale·
- Appel·
- Fonctionnaire
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 09-84.998, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 724-7, L. 724-9, L. 724-11 et L. 722-12 du code rural, L. 243-11, L. 243-7 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, L. 631-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Activité·
- Associé·
- Dissimulation·
- Travail dissimulé·
- Mutualité sociale·
- Clientèle·
- Gérant·
- Volaille·
- Fonds de commerce